Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de Dictago (le « Service »), une application en ligne (SaaS) d’assistance à la création de devis et de factures pour les artisans et professionnels du bâtiment, éditée par Fabien Domenech, personne physique (l'« Éditeur »).

2. Définitions

3. Acceptation

La création d’un compte et l’utilisation du Service valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.

4. Accès au Service et compte

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le compte est réputée émaner de l’Utilisateur.

5. Description du Service

Dictago permet notamment de : gérer un catalogue de prestations, créer et éditer des devis, générer un lien d’acceptation en ligne pour le client, produire des factures d’acompte et de solde, exporter les documents en PDF, et attribuer une numérotation séquentielle.

Principe de validation humaine. Aucun document n’est transmis à un tiers sans l’action explicite de l’Utilisateur. L’Utilisateur demeure l’émetteur de ses devis et factures et reste seul responsable de leur contenu, de leur exactitude, des prix pratiqués et de leur conformité légale (mentions obligatoires, TVA, etc.). Le Service est un outil d’assistance et ne constitue pas un conseil juridique, comptable ou fiscal.

6. Bêta gratuite et offre fondateur

Bêta. Jusqu’au 1er avril 2027, le Service est accessible gratuitement, formule Pro comprise, sans carte bancaire. Le Service étant en cours de développement, des fonctionnalités peuvent évoluer, être ajoutées ou retirées, et des anomalies peuvent survenir. Les retours des Utilisateurs servent à l’améliorer.

Offre fondateur. Tout Membre fondateur conserve un accès gratuit à l’ensemble du Service, formule Pro comprise, jusqu’au 1er octobre 2027. La date de création du compte, enregistrée par le Service et affichée dans les Réglages, fait foi.

À l’issue de la période gratuite, la poursuite de l’utilisation nécessite la souscription explicite d’un abonnement. Aucun passage automatique à une formule payante n’a lieu et aucune somme n’est prélevée sans cette souscription. L’Utilisateur qui ne souscrit pas conserve la possibilité d’exporter ses données.

7. Tarifs et paiement

Les tarifs de l’abonnement sont indiqués sur le site : 14,99 € par mois pour la formule Essentiel et 19,99 € par mois pour la formule Pro. Ils s’appliqueront à l’ouverture des abonnements, à l’issue de la période gratuite prévue à l’article 6 ; ils sont indicatifs et peuvent évoluer d’ici là. L’Éditeur n’étant pas assujetti à la TVA à ce jour, aucune TVA n’est facturée. Aucun moyen de paiement n’est en place : le prestataire de paiement sera indiqué ici à l’ouverture des abonnements. Sauf mention contraire, l’abonnement est reconduit automatiquement pour des périodes équivalentes. L’Éditeur peut réviser ses tarifs ; toute évolution est communiquée à l’avance et s’applique à la période suivante.

8. Durée, résiliation et suspension

L’abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande (abonnement mensuel, sans engagement de durée). L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte ou en contactant l’Éditeur ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L’Éditeur peut suspendre l’accès en cas de manquement grave aux présentes conditions. L’Utilisateur peut exporter ses données avant la clôture de son compte.

9. Droit de rétractation

Le Service s’adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique en principe pas. L’Éditeur n’accorde pas de garantie « satisfait ou remboursé » : la Bêta et l’offre fondateur sont gratuites et sans carte bancaire (article 6), ce qui permet d’utiliser le Service sans engagement ni somme à rembourser.

10. Obligations de l’Utilisateur

11. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir une accessibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.

12. Responsabilité

Le Service étant un outil d’assistance soumis à la validation de l’Utilisateur, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences des documents émis par l’Utilisateur ni des décisions commerciales prises sur leur base. La responsabilité de l’Éditeur, si elle était engagée, serait limitée dans les conditions permises par la loi. Il appartient à l’Utilisateur de conserver ses propres sauvegardes de ses documents importants.

13. Propriété intellectuelle

L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée de l’abonnement. Les données saisies par l’Utilisateur restent sa propriété.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des clients de l’Utilisateur saisies dans l’application, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, l’Utilisateur restant responsable de traitement.

15. Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

16. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs sont informés des évolutions substantielles ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français du ressort du domicile de l’Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact.dictago@gmail.com.