Conditions générales

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Dictavis (le « Service »), une application en ligne (SaaS) d'assistance à la création de devis et de factures pour les artisans et professionnels du bâtiment, éditée par [À COMPLÉTER : éditeur] (l'« Éditeur »).

2. Définitions

• Utilisateur / Client : le professionnel qui crée un compte et souscrit au Service.
• Compte : l'espace personnel sécurisé de l'Utilisateur.
• Abonnement : la formule payante donnant accès au Service.
• Document : tout devis ou facture créé par l'Utilisateur via le Service.

3. Acceptation

La création d'un compte et l'utilisation du Service valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.

4. Accès au Service et compte

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le compte est réputée émaner de l'Utilisateur.

5. Description du Service

Dictavis permet notamment de : gérer un catalogue de prestations, créer et éditer des devis, générer un lien d'acceptation en ligne pour le client, produire des factures d'acompte et de solde, exporter les documents en PDF, et attribuer une numérotation séquentielle.

Principe de validation humaine. Aucun document n'est transmis à un tiers sans l'action explicite de l'Utilisateur. L'Utilisateur demeure l'émetteur de ses devis et factures et reste seul responsable de leur contenu, de leur exactitude, des prix pratiqués et de leur conformité légale (mentions obligatoires, TVA, etc.). Le Service est un outil d'assistance et ne constitue pas un conseil juridique, comptable ou fiscal.

6. Essai gratuit

Le Service peut être proposé avec une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, la poursuite de l'utilisation nécessite la souscription d'un abonnement.

7. Tarifs et paiement

Les tarifs de l'abonnement sont indiqués sur le site : [À COMPLÉTER : prix, périodicité, TVA]. Le paiement s'effectue via [À COMPLÉTER : prestataire de paiement]. Sauf mention contraire, l'abonnement est reconduit automatiquement pour des périodes équivalentes. L'Éditeur peut réviser ses tarifs ; toute évolution est communiquée à l'avance et s'applique à la période suivante.

8. Durée, résiliation et suspension

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande [À COMPLÉTER : sans engagement / mensuel / annuel]. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte ou en contactant l'Éditeur ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions. L'Utilisateur peut exporter ses données avant la clôture de son compte.

9. Droit de rétractation

Le Service s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique en principe pas. [À COMPLÉTER si vous choisissez d'accorder une garantie « satisfait ou remboursé ».]

10. Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes conditions.
• Garantir l'exactitude des informations et des documents qu'il produit.
• Respecter les droits des tiers, notamment les données personnelles de ses propres clients qu'il saisit dans l'application.
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

11. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir une accessibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.

12. Responsabilité

Le Service étant un outil d'assistance soumis à la validation de l'Utilisateur, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences des documents émis par l'Utilisateur ni des décisions commerciales prises sur leur base. La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée dans les conditions permises par la loi. Il appartient à l'Utilisateur de conserver ses propres sauvegardes de ses documents importants.

13. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée de l'abonnement. Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des clients de l'Utilisateur saisies dans l'application, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, l'Utilisateur restant responsable de traitement.

15. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs sont informés des évolutions substantielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux [À COMPLÉTER : ressort compétent], sous réserve des règles impératives applicables.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : [À COMPLÉTER : e-mail de contact].